Par José Garcia Abia
Depuis le 20 octobre, le Parlement a engagé la discussion relative au budget de la Sécurité sociale et de l’État. Le projet déposé par le Premier ministre est un budget de régression qui va impacter les foyers pour qui les fins de mois sont déjà difficiles. Le doublement de la franchise médicale, le gel des tranches de l’impôt sur le revenu (IR), le gel des retraites, la baisse des aides à l’apprentissage etc. Ces mesures, et bien d’autres, vont toucher les plus démunis et les classes moyennes.
Il est vrai que la dette et le déficit de la France deviennent insupportables et obèrent l’avenir du pays. Faut-il pour autant s’en prendre à ceux qui ont le moins ? Ne peut-on pas regarder vers les plus aisés et les grandes entreprises qui bénéficient depuis 2017 d’avantages fiscaux inconnus jusqu’alors ?
Quelques exemples :
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) rapportait à l’Etat 15 milliards d’euros en 2018. En 2025, après la baisse du taux de cette contribution, la CVAE n’a rapporté que 3,9 Mds, soit une baisse de recettes de 11 Mds sur une année.
Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) était de 33,33% en 2018, aujourd’hui il est de 25 % . L’IS a rapporté 53 Mds en 2024 au taux de 25%, il en aurait rapporté 71Mds avec l’ancien taux, soit un baisse de recettes de 18 Mds sur une année.
Autre exemple vécu, au cours de mon activité professionnelle, j’ai eu un client qui percevait environ 200 000 € de dividendes par an pour lequel je remplissais sa déclaration de revenus.
Si ses dividendes avaient été imposés au barème antérieur, son impôt aurait été de 66 700 €. Après la mise en place de la « Flat Tax » en 2018, ce contribuable ne paiera plus qu’un impôt sur le revenu forfaitaire de 12,5% soit : 25 000€. Pour ce seul contribuable, c’est donc une baisse d’impôt de 41 700 € dans l’année !
En Europe, la France détient le record de la distribution de dividendes, soit 68,8 Mds d’euros !
En faisant un calcul rapide et en tenant compte de ce qui précède, l’État perd au minimum 6 Mds de recettes par an avec la « Flat Tax ».
Avec seulement ces trois exemples, l’État perd 35 Mds de recettes. Ne sont pas comprises dans ce calcul les diverses niches fiscales et la fin de l’ISF ; de plus, contrairement à tout ce qui est dit, les employeurs ne payent plus aucune cotisation sociale sur les salaires au smic, ce qui constitue encore un manque à gagner important pour l’État !
Cette volonté de réduire les recettes de l’État correspond à ce qu’on nomme la politique économique de l’offre : la relance de la croissance par la baisse d’impôts créerait de la richesse qui bénéficierait à l’ensemble de la population grâce au ruissellement.
Or, la croissance espérée n’a pas été au rendez vous et le ruissellement ne s’est donc jamais produit, bien au contraire. Le taux de pauvreté en France est désormais de 15,4%, avec 10 millions de pauvres !
N’est-il pas temps de se rendre compte que cette politique a échoué et que l’égalité devant l’impôt doit devenir enfin la règle ?
« Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés »
(Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, article 13)
José Garcia Abia
Premier secrétaire du Parti socialiste des Alpes-Maritimes